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Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Acheter une maison ou louer un quelconque logement est un investissement à long terme. C’est une des principales raisons pour bien évaluer s’il s’agit ou non d’un engagement fiable. Établir l’état des risques naturels et technologiques permet d’éviter certains pièges. Ce document permet également de concrétiser l’aspect sécuritaire de l’immeuble et du lieu d’habitation. D’ailleurs l’objectif premier est de rassurer les deux protagonistes concernés par les exigences du processus de vente. Le vendeur devient un garant de ses ventes sans souci des poursuites en cas de catastrophes naturelles ou de dégâts techniques. L’acheteur est en mesure de constater les possibilités de risques encourus pour ses projets à venir.

L’état des risques naturels et technologiques est la solution pour la vente ou l’achat d’un lieu d’habitation. Le dossier renferme d’un côté les risques naturels comme les inondations, les activités sismiques, les mouvements de terrain, etc. D’un autre côté le constat se fait également sur l’état des  risques technologiques c'est-à-dire des risques chimiques ou industriels pouvant perturber les occupants de l’immeuble, l’immeuble, et son entourage. Le document se traduit donc en papier détaillant la situation du lieu sur lequel l’objet de vente ou de location est établi. Et il doit toujours être joint au contrat de vente et ne doit pas dépasser les 6 mois de validité. Dans le cas contraire, le vendeur devient le seul responsable des vices et des accidents. Mais dans une autre situation, le prix peut être négocié, c'est-à-dire réduit. Il peut même survenir que la vente soit annulée.

Pour ce faire, il faut se renseigner à la mairie, c’est la première entité responsable. Il  faut aussi s’adresser au préfet pour obtenir un arrêté préfectoral. Ce dernier doit présenter les listes des risques dans la commune ainsi que les listes des documents graphiques etc. Tout cela nécessite ensuite un formulaire à remplir auprès de la mairie même. Toutes demandes d’information et de papier doivent être faites gratuitement. L’état de risques naturels et technologiques se fait également gratuitement. Il est à préciser que ce document concerne toutes les habitations dans les communes faisant objet d’un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Qu’est ce que le PPRT ?

Le plan de prévention des risques naturels et technologiques

Comment savoir si l’immeuble qu’on s’apprête à acheter se trouve sur une zone de risque ? Il faut s’adresser au responsable et se référer au plan de prévention. Ce dernier reste  un moyen d’information fiable pour l’acquéreur et un moyen dont les mesures prises s’étalent jusqu’à trente ans.

Le PPRT, gestion des risques et de l’espace

La principale fonction du plan de prévention des risques technologiques est la gestion des problèmes engendrés autrefois par la mauvaise gestion de l’espace urbaine. Il permettra également de faciliter l’identification des endroits à risques. Et enfin, le plan servira à formaliser l’urbanisation qui se fera plus tard. Les services d’inspection et de l’équipement de la préfecture sont ceux qui établissent le document dans une durée précise.

En effet, ce plan permettra d’éviter les zones à risques pour les nouvelles constructions et les extensions. Il sera également à l’origine des évaluations des travaux ou perspectives à prendre pour minimiser tous dangers. Il peut également mettre en cause les anciennes constructions encourant des risques et prescrire des remises en état, en conformité pouramoindrir  la vulnérabilité des constructions. Tous travaux à effectuer sera à la charge de la société constructrice de l’immeuble dans la zone et de l’État.

Que comporte le plan ?

Le plan comporte deux guides pour le vendeur et l’acquéreur, ainsi que deux plaquettes d’informations traduites en trois langues différentes. A ceci s’ajoute des documents techniques incluant les effets thermiques, toxiques. Les évaluations des effets surpressions sont également comprises. Et les compléments techniques doivent être accompagnés de guide pédagogique pour les particuliers et un autre pour les professionnels. Et en dernier lieu, le plan se complète par deux conventions. Au guide d’élaboration de la convention des financements se joint le guide de la convention d’aménagement et de gestion de terrain.

Le plan de prévention des risques technologiques et naturels permet de qualifier les phénomènes pouvant toucher l’endroit sur lequel l’immeuble a été construit. Et cette  évaluation complète des situations se dessine en version pour l’acquéreur et une autre version pour les entités professionnelles responsables. Pratique et facile à comprendre pour un meilleur investissement.

Les documents graphiques

Les documents graphiques sont  les papiers pouvant décrire la situation du terrain sur  lequel se construit une habitation. Il s’agit plutôt d’une représentation réelle de l’habitation dans son environnement. Un constat qui permet d’identifier d’emblée la zone sur laquelle sera construit son logement.

Différents plans de localisation et de situation du terrain

Le plan de situation  du terrain permet d’abord la localisation  dans l’espace et le repérage des zones à risques pour une meilleure gestion de l’urbanisation. Et celui-ci doit être accompagné d’une copie du cadastre. Le plan correspondant au plan de la commune sera mieux à utiliser.

Le plan de masse des constructions à édifier servira à mieux identifier tout éléments extérieurs à la construction, touts changements ou rénovations effectuées, et même les plantations environnantes. C’est ce plan qui indiquera le raccordement de l’immeuble au réseau commun ou non. Le plan de prévention le complètera.

Un plan de coupe du terrain et de la construction permet de vérifier et de préciser l’implantation par rapport au profil  du terrain et des aménagements de tout entourage. Et le plan de façade et de toiture aborde la question d’orientation du bâtiment. Tout cela se complète par la photographie du terrain ou de l’endroit précise ou se situe le lieu d’habitation.

Le document écrit détaillé

Une notice décrivant le terrain  propose l’état du terrain avant la construction et toutes informations susceptibles d’intéresser. Elle est sous forme écrite et rédigée contrairement au plan de masse et de coupe. Elle accompagne toujours les documents graphiques pour les compléter. Ainsi la notice comprend les détails de toutes formes d’aménagements  du terrain, ainsi que  l’implantation de l’habitation par rapport à son environnement. 

Elle apporte aussi  plus de précisions sur les limites du terrain et les matériaux de constructions qui ont été utilisés. Elle comporte enfin les manières de gérer les espaces libres et les végétations à garder ainsi que les moyens et les aménagements pour accéder au terrain.

Les documents graphiques ainsi que le plan de prévention des risques accompagnent obligatoirement le dossier sur l’état de risques naturels et technologiques. Se procurer ces documents ou tout simplement les feuilleter procurera plus d’assurance dans vos investissements et vos ventes !

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